Type de dégats


Suite à la validation de la convention de gestion des dégâts des sangliers aux cultures agricoles, créant ainsi la commission des dégâts des sangliers le 2 Juillet 2015, nous vous communiquons les différents critéres relatifs au suivi des secteurs sensibles.

Cette convention est consultable dans la partie législation du site.

Dans les tableaux relatifs aux statistiques, lorsqu'un lot apparait en orange , ce lot recevra une lette d'avertissement et lorsqu'il apparait en rouge, son cas est examiné en commission dégâts des sangliers puis en 4C.

  1. Lettre d'avertissement (orange )

 

Lorsque les dégâts imputés à un locataire de chasse dépassent 1,25 % de la SAU (surface agricole utile) de son territoire (et au minimum de 2 hectares de dégâts), le FDIDS lui adressera un courrier avec avis de réception pour lui signifier l’importance des dégâts de sangliers sur son territoire de chasse et le rendre attentif des risques encourus.

2 .Examen des cas en commission des dégâts de sangliers ( rouge )

 

Lorsque les dégâts atteignent 3 % de la SAU de son territoire de chasse et au minimum 3 ha, le secteur sera considéré comme sensible. La commission des dégâts de sangliers déterminera alors le périmètre de ce secteur, qui peut inclure d'autres locataires de chasse voisins de la zone de dégâts quel que soit leur niveau de dégâts, si elle estime que les sangliers peuvent provenir de ces lots (et pas forcément contigus).

 

Lorsque la surface des dégâts atteint ou excède vingt-cinq (25) hectares, quelle que soit la surface de la SAU, la commission des dégâts est saisie d’office. De même, lorsque les dégâts d’un agriculteur atteignent dix (10) hectares sur une zone, elle statuera automatiquement.