Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes effectuées par le Fonds département d’Indemnisation des Dégâts de Sangliers du Bas-Rhin (FIDS 67), de la contribution sanglier droit local, sur le site « fids67.fr ».

Article 1 : Paiement

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire sur notre espace sécurisé.

 

Article 2 : Objet

 Tout chasseur qui souhaite chasser le sanglier dans les départements de droit local (Bas-Rhin 67) doit s'acquitter d'une contribution sanglier droit local.

La Contribution Sanglier Droit Local est valable pour l'ensemble des 3 départements de droit local (67). C'est une contribution unique et réciproque pour les trois départements.

Cette contribution doit obligatoirement être adossée à une validation de permis de chasser de la saison en cours, y compris en cas de validation nationale.

Ainsi, un chasseur détenteur d'une validation annuelle nationale ou départementale venant chasser dans un ou plusieurs de ces trois départements de droit local, ne doit s'acquitter qu'une seule fois de cette contribution sanglier.
Si vous disposez d'une validation nationale, cette contribution vous permettra de chasser le sanglier dans les trois départements de droit local. Si vous disposez d'une validation départementale, la contribution sanglier droit local vous permettra de chasser le sanglier exclusivement dans le département validé.

La Contribution Sanglier Droit Local se décline en 3 versions : annuelle (valable sur l’année cynégétique du 1^er juillet au 30 juin de l’année suivante), temporaire 9 jours et 3 jours, selon votre type de validation.

 

Article 3 : Droit applicable et litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux Français seront seuls compétents.