CONTRE EXPERTISE

Publié le : 4 juillet 2016 07:00

  • 4 juillet 2016 07:00
  • Legislations

Il peut arriver qu'une estimation soit mise en cause par un chasseur ou un agriculteur.

Deux possibilités s'offrent alors au demandeur:

 

  • Une contre expertise simple demandée soit par l’agriculteur, le Fonds ou le locataire de chasse. Cette contre expertise est en générale effectuée par un membre du personnel du fonds. Dans le cas ou il n’y pas de différence notoire de surface ou de condition de remise en état entre la première estimation et la ‘’contre expertise’’, le FIDS facturera un forfait de 150 EUR au demandeur qu’il soit agriculteur ou locataire de chasse. Si la demande de contre expertise s'avère justifiée, elle est gratuite.
  •  Un demandeur a aussi la possibilité de faire appel à un expert assermenté. Dans ce cas les frais engendrés sont à la charge du demandeur quelle que soit l'issue de l'expertise.