PROPOSITION DE MODIFICATION RÉPARTITION

Publié le : 19 mars 2021 09:35

  • 19 mars 2021 09:35
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La répartition entre boisé et non boisé a été introduite en 2009, à une époque où le département était sectorisé par GGC, soit 20 secteurs. Au niveau des secteurs les disparités étaient déjà fortes, mais cela n'a pas posé trop de problème car rapidement (2011) on est passé à 10 secteurs ce qui a un peu lissé ces disparités. Pas pour longtemps : dès l'année suivante la hausse des dégâts a provoqué la protestation des lots de forêts (surtout dans les secteurs où il y avait une forte proportion de surfaces non boisées) et un changement de la répartition au détriment du non boisé. Mais dès l'année suivante, l'évolution des dégâts a amené le FIDS à mettre en place une sectorisation plus fine pour cibler les zones à fort dégâts. Il y a eu 28 secteurs en 2017.

La répartition des surfaces au niveau du département est de 171 228 ha boisés et 227 675 ha non boisés. De ce fait une répartition de 70% sur les surfaces boisées et 30% sur les surfaces non boisées correspond en moyenne pour le département à un taux boisé 3,1 fois supérieur au taux de l'hectare non boisé. Mais au niveau d'un secteur, comme la proportion des superficies boisées/non boisées est très variable, cela entraine des variations de taux erratiques. On voit ainsi un secteur 7 où le taux boisé est de 8,74 € alors qu'il est de 0,24 € pour le non boisé soit plus de 36 fois le taux non boisé, tout simplement parce qu'il y a très peu de forêt dans ce secteur; ou les secteurs 14 ou 61 où les taux boisé dépassent 200 €/ha, ce qui ne correspond à aucune réalité. A l'inverse, on a des secteurs comme les secteurs 42 ou 44 où il y a beaucoup de forêt et où le taux boisé est inférieur au taux non boisé, ce qui ne correspond pas à l'esprit initial du système qui veut faire contribuer le boisé plus que le non boisé. De telles disparités de taux entre le boisé et le non boisé d'un secteur à l'autre ne peuvent pas correspondre à une quelconque réalité.

Faut-il remettre en cause le principe de base selon lequel le boisé contribue plus que le non boisé? Le comité ne le pense pas. En règle générale, il y a plus de possibilité de tirer et de réguler les populations de sangliers dans les zones boisées que dans les zones non boisées.

Faut-il mettre en cause la proportion 70/30? Nous ne le pensons pas non plus.

Qu'il y ait des taux différents d'un secteur à l'autre, c'est le principe même de la sectorisation. Mais que la proportion entre le boisé et le non boisé varie ne repose sur aucun fondement. C'est pourquoi nous vous proposons que ce rapport soit constant quel que soit le secteur.

Cette modification n'affecte pas la contribution de base.
La sectorisation elle-même et la répartition de la contribution complémentaire entre les secteurs n'est pas changée non plus. Ce n'est qu'à l'intérieur d'un secteur que la répartition serait modifiée puisqu'on aurait des taux boisés et non boisés différents.

On peut bien sûr discuter si on a 2 fois, 3 fois, 4 fois plus de chance de tirer du sanglier dans une zone boisée, et donc si le taux boisé doit être 2, 3 ou 4 fois supérieur au taux non boisé.

Nous proposons un rapport de 3 qui nous semble un bon compromis.

La loi (Art L 429-28) accorde à chaque membre d'un fonds une voix par tranche entière de 100 hectares boisés, et une par tranche entière de 200 hectares non boisés, ce qui plaiderait pour un rapport de 2.

le rapport 70/30 est entre un rapport de 2 (66/33) et de 3 (75/25) et 3 serait donc intermédiaire entre l'ancienne répartition 80/20 et l'actuelle 70/30. Nous avons vu précédemment que ce rapport de 3 correspond à la moyenne au niveau du département.

Enfin, avec ce rapport de 3, sur les 977 lots concernés par une contribution complémentaire en 2017, la variation en plus ou en moins est inférieure à 10 € pour 215 lots et inférieure à 50 € pour 574 lots, soit 60 %.

En conclusion, cette modification ne change rien à la sectorisation, mais elle rétablit plus d'équité entre le boisé et le non boisé. De plus, avec ce système, quand une zone est sectorisée parce qu'elle a beaucoup de dégâts, cela entraine une augmentation des taux boisés et non boisés, alors que dans le système actuellement en place il est arrivé que la sectorisation entraine une baisse du taux de l'hectare non boisé tout simplement parce que la proportion des surfaces non boisées étaient très forte, alors que l'objectif est de demander une contribution plus forte à tous les lots d'un secteur à forts dégâts.


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